Conditions Générales de Vente - Internet
En vigueur au 03/04/2024
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Article 1 - Champ d'application
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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites " CGV ") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des prestations suivantes : Conception d'une identité graphique et d'un système graphique complet et documenté. Conception et développement de sites web et de pages d'atterrissage. Rédaction de sites web et de messages marketing et de communication. Conseils. Conception d'interfaces de toutes sortes, notamment d'applications mobiles ou d'applications web. Expertise en matière de no-code. Conseils en stratégies marketing et entrepreneuriales, notamment spécialisés vers les startups, tels que proposés par le Prestataire à des clients non professionnels (" Les Clients ou le Client ") sur le site goldenux.com.
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Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site goldenux.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
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Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet goldenux.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne sur le site goldenux.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Goldenux, SAS Capital social de 1000 euros Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 983 025 552
14 rue bausset 75015 Paris
email : hello@goldenux.com

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix
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Les Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site goldenux.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des réductions éventuellement consenties par le Prestataire sur le site goldenux.com. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, d'hébergement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Article 3 - Commandes
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Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il souhaite commander sur le site goldenux.com, selon les modalités suivantes : Le client choisit son service directement sur le site. Il accepte les présentes conditions de vente avant de saisir ses coordonnées bancaires. Il paie la moitié de la prestation et est dès lors soumis à nos conditions de remboursement.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site goldenux.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via le moyen de communication qu'il aura choisi.

Article 4 - Conditions de paiement
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Le prix est payé par un moyen de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande)
- Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : La moitié du paiement est effectuée à la commande et est débitée immédiatement. L'autre moitié du paiement est effectuée lors de la fourniture du service, c'est-à-dire avant la livraison. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'achat figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les données de paiement sont échangées sous forme cryptée selon le protocole défini par le prestataire de services de paiement agréé (Stripe) intervenant dans le cadre des transactions bancaires effectuées sur le site goldenux.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Prestation de services
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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : par courrier électronique ou plateforme d'hébergement de fichiers avec lien sécurisé ou directement par transfert USB. Les délais de livraison du service peuvent aller de 1 semaine à plusieurs mois selon le type de service. Une durée estimée est indiquée sur la page de détail de chaque service. Le délai est donné à titre indicatif et le Goldenux se réserve le droit de dépasser ces délais dans la mesure du raisonnable en fonction de différentes variables telles que : les délais de réponse du client, les éventuelles contraintes techniques pouvant allonger le temps de création, les exigences du client nécessitant plusieurs allers-retours, tout départ en vacances ou déplacement temporaire pouvant interrompre l'activité à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site goldenux.com.com.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus.
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Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les En cas de retard de plus du double de la date maximale de la fenêtre estimée, le client se réserve le droit de demander explicitement par courrier électronique le remboursement de son acompte de 50% versé au début de la prestation. Il reste redevable du solde du montant de la prestation. Cette condition est applicable dans le cas où Goldenux peut assumer l'entière responsabilité du retard de livraison et ne peut être mise à la charge du client ou de tout tiers indépendant de sa volonté après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services peut avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'une information préalable. En cas de modification du lieu de fourniture des services, ou de tout déplacement sur place, le Client doit en informer le Prestataire dans un délai de deux semaines précédant la date, aux frais exclusifs de ce dernier. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour formuler ses réclamations par courrier électronique, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation
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Aux termes de l'article L221-18 du Code de la consommation " Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire à l'aide de l'adresse postale ou électronique indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement versées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.Article 7 - Responsabilité du prestataire - garanties
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Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "Article L217-5 du Code de la consommation " Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "Article L217-12 du Code de la consommation " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "Article L217-16 du Code de la consommation. " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement peut être effectué par virement ou par chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis via le site goldenux.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 7 - Données personnelles
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Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Services et à leur production et livraison, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la fourniture des Services. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de service.
9.1 Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site goldenux.com sont les suivantes :
Commande de Services :
Lors de la commande de Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
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Paiement
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Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site goldenux.com, il enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses cocontractants pour l'exécution du contrat et pour s'assurer de l'efficacité de la fourniture des services, de son exécution et de sa livraison. La (les) catégorie(s) de cocontractant(s) est (sont) :
Prestataires d'établissements de paiement Le responsable de traitement est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018, du règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
8.4 limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
8..5 durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi collectées pendant une durée de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et les utilisateurs du site goldenux.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En nous adressant clairement leur demande par email à l'adresse hello@lgoldenux.com
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse email indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement "
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement "
- Si les données personnelles détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander une mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement "
- Ils peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement "
- Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer à ce que leurs données fassent l'objet d'un traitement par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus d'accéder à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou s'adresser à une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques d'information et de publicité de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

Article 9 - Propriété intellectuelle
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Le contenu du site goldenux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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Article 10 - Droit applicable - Langue
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Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Article 11 - Litiges
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Pour toute réclamation, il convient de contacter le service client à l'adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Dans ce cas, le médiateur désigné est le greffe du tribunal de commerce de Paris 1, quai de la Corse 75198 Paris Cedex 04 https://www.greffe-tc-paris.fr E-mail : 01 86 86 75 75. Le Client est également informé qu'il peut également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.